Cybercriminalité. Piratage du fisc : des victimes prennent part à une action collective contre l'État
Cette démarche vise à obtenir réparation des préjudices subis par ce piratage. Un conseil de défense est prévu à la « mi-septembre » a annoncé Maud Brégéon, la porte-parole du gouvernement ce lundi.
La rédaction (avec AFP) -
Aujourd’hui à 13:26
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L'intrusion numérique s'est produite cet été. Photo illustration Sipa/Yassine Mahjoub
Plusieurs « centaines de personnes » victimes du piratage du fisc survenu cet été, vont se joindre à une action collective contre l'État a annoncé sur franceinfo ce lundi Jérémy Roche, avocat au barreau de Béziers et spécialiste en droit de la protection des données personnelles.
Pour rappel, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a confirmé le 14 août dernier deux intrusions, survenues fin juin et fin juillet, ayant abouti au vol de données concernant au moins 678 000 particuliers et professionnels et environ 200 000 comptes présents dans ses fichiers cadastraux.
« Des personnes considèrent avoir subi un préjudice plus important que d'autres », mais « on retrouve pour la plupart des personnes avec a minima un préjudice moral », a estimé l'avocat à l'initiative de cette action qui vise à obtenir réparation des préjudices subis.
Un conseil de défense prévu en septembre
Dans le même temps, le ministre des Comptes publics David Amiel a annoncé sur RTL qu'aucun impôt ni avis d'imposition n'a été concerné par le vol de données. Assurant que les contribuables pouvaient payer sans crainte leur taxe foncière « car ce qui a été attaqué par le cyberattaquant ne concernait pas le paiement des impôts. Il n'y a pas d'impôt qui aurait été détourné, d'avis d'imposition qui auraient été modifié ».
À une semaine de l'entrée en vigueur de la facturation électronique des entreprises, le ministre a également souligné que « les exigences de sécurité qu'on a demandées aux plateformes agrées sont supérieures à ce qui existe en Italie et en Espagne ».
Par ailleurs, le Premier ministre Sébastien Lecornu a commandé un « audit approfondi » à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Enfin, la porte-parole du gouvernement Maud Brégeon a annoncé à la sortie du Conseil des ministres ce lundi midi, la tenue d'un conseil de défense « d'ici à la mi-septembre ».