France : la loi sur l’aide à mourir promulguée par le président Macron
Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Mais sous plusieurs conditions.
Par AFP Publié le 19/08/2026 à 08:34 Temps de lecture: 1 min
La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée mercredi au Journal officiel dans le sillage de sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats.
Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves, crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.
Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairé jusqu’au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin, mais demandant à solliciter d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.
La mise en œuvre encore à venir
Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d’application nécessaires. Un cercle relativement restreint de pays a déjà ouvert ce droit, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou l’Uruguay.
Dans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel, présidé par Richard Ferrand, avait estimé qu’aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d’Emmanuel Macron, n’enfreignait la Constitution. Le chef de l’Etat avait salué une décision « qui parachève un débat démocratique exemplaire ».
À lire aussi « Un engagement tenu » : le Parlement français approuve l’« aide à mourir » après des années de débats
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