Le calendrier de la loi "casseurs-payeurs" accéléré
De violents affrontements ont éclaté entre des casseurs et des forces de l'ordre. - Dominique Faget - AFP
Ce texte de loi, qui vise à renforcer l'arsenal législatif contre les casseurs, sera examiné fin octobre au Sénat.
Le calendrier de la loi "casseurs-payeurs" s'accélère. Comme l'a appris BFMTV, confirmant des informations du Parisien, ce texte sera examiné fin octobre au Sénat. Présentée en Conseil des ministres le 16 septembre, cette loi vise à compléter la loi "Ripost" qui ne contenait pas assez de garanties de réparations financières pour les collectivités, l'État et les commerces.
Si le principe du "casseur-payeur" existe normalement dans les faits depuis 2019, il n'est que très difficilement appliqué, comme l'ont montré les dégradations commises en mai dernier après la deuxième victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des Champions.
"Désormais, toute personne participant à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, ou s’étant maintenu dans un attroupement violent au cours duquel des dégradations sont commises pourra être tenue responsable civilement des dommages", stipule le texte.
Responsabilité élargie et saisie des prestations sociales
La loi "casseurs-payeurs" comporte notamment un article (cinq en tout) de "responsabilité collective", qui découle du fait qu'il est difficile d'appréhender les auteurs.
La responsabilité civile extracontractuelle pour faute (article 1er), en tenant solidairement responsable tous ceux qui participent à de tels agissements, en clair pas seulement les auteurs de violence mais "tous ceux qui sont autour" et qui côtoyaient de près les casseurs dans une manifestation. Chaque participant sera tenu solidairement à la réparation des dommages, dans la limite de 10.000 euros.
La loi comporte aussi une possibilité de saisir les aides sociales pour paiement des dommages, le Gouvernement a assuré néanmoins qu'il n'y était pas favorable. Sujet très inflammable.
Quand les casseurs sont mineurs, le texte propose la possibilité de recouvrer la dette en "obligations restauratives d’intérêt général consistant à participer à la réalisation d’actions d’intérêt général au profit de l’État".
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