La ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lena Diab, a discrètement mis fin à une mesure qui permettait à certains réfugiés de parrainer leurs enfants ou leurs conjoints en vue de l’obtention d’un statut de résident permanent, sans fournir d'explication aux défenseurs des réfugiés concernant ce changement.

Cette mesure temporaire permettait à certains réfugiés de parrainer des membres de leur famille qui n’avaient pas été initialement mentionnés dans leur dossier de demande.

Les demandeurs de statut de résident permanent sont tenus de déclarer tous les membres de leur famille proche à des fins de contrôle médical et de sécurité, même s’ils ne viennent pas au Canada.

Des défenseurs des droits et des universitaires ont fait valoir avec succès que ces règles créaient des lacunes susceptibles d’empêcher les enfants et les partenaires LGBTQ+ d’être parrainés en vue de l’obtention du statut de résident permanent.

En vertu des règles actuelles, un résident permanent se voit normalement définitivement privé de la possibilité de parrainer un membre de sa famille s’il ne l’avait pas déjà mentionné dans son dossier.

Selon la codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés, Gauri Sreenivasan, l'une des situations les plus courantes pour l'organisation est la naissance d'enfants entre le dépôt de la demande de résidence permanente et leur arrivée au Canada. Les délais d’attente pour immigrer au Canada depuis un camp de réfugiés peuvent durer des années.

Il est tout à fait normal et prévisible qu’un bébé naisse parfois à un stade avancé de la procédure, dit Mme Sreenivasan. Les familles craignent donc que, si elles déposent une nouvelle demande en expliquant qu’un autre bébé est né alors que leur demande est déjà en cours de traitement, cela ne retarde leur dossier. C’est une crainte humaine tout à fait compréhensible.

Elle ajoute qu’il est également courant que les réfugiés LGBTQ+ n’indiquent pas leur partenaire de vie dans leur demande initiale s’ils proviennent d’un pays où ces relations sont criminalisées.

La mesure, entrée en vigueur il y a sept ans pour combler ces lacunes, a expiré jeudi.

Un porte-parole du ministère a affirmé dans une réponse envoyée par courriel que les personnes concernées peuvent désormais demander une dérogation pour des motifs humanitaires ou de compassion. Le porte-parole a précisé qu’il s’agissait d’un moyen approprié d’accorder des accommodements, tout en garantissant l’intégrité du système d’immigration.

Cette politique avait été prolongée pour la dernière fois en septembre 2023. Une note de service adressée au ministre de l’Immigration de l’époque indiquait qu’environ 2000 demandes avaient été reçues et qu’il existait un risque minime pour l’intégrité du programme. La note faisait état d’un taux d’approbation de 90 %.

Selon cette note, la plupart des demandes reçues au cours des deux premières années d’application de la politique concernaient des membres de la famille qui n’avaient pas été déclarés sans que cela soit imputable aux clients.

Des solutions insuffisantes

Une professeure de droit à l’Université d’Ottawa, Jamie Liew, a cosigné une étude en 2017 sur les lacunes qui existaient avant la mise en place de cette dérogation. Elle a indiqué qu'elle avait l'impression que cette mesure fonctionnait plutôt bien, et que sa fin avait été un choc.

Aujourd’hui, cette voie a été supprimée. Cela va laisser de nombreuses familles séparées pour une durée indéterminée, voire de façon permanente, souligne la Pre Liew.

La professeure dit que les demandes pour raisons humanitaires et compassionnelles ne constituent pas des solutions suffisantes, car leur délai de traitement est actuellement estimé à plus de dix ans.

Le délai d’attente pour ces demandes est impitoyable, et les taux d’acceptation sont eux-mêmes très faibles. Les demandes pour motifs humanitaires et de compassion ne sont pas réputées pour permettre d’obtenir facilement le statut de réfugié, avance-t-elle.

Mme Sreenivasan dit que le Conseil canadien pour les réfugiés avait été informé mercredi de la fin de cette politique. L’organisation a adressé vendredi une lettre à la ministre de l’Immigration, Lena Diab, dans laquelle elle se dit choquée et profondément consternée par l’absence de consultation.

Elle souhaite que Mme Diab reconsidère cette décision, publie des informations permettant de déterminer si le programme présentait des problèmes et lance des consultations visant à remédier à d’éventuelles difficultés.

Tout ce dont nous disposons à ce jour, c’est la confirmation que la ministre, après avoir examiné toutes les options, a décidé de ne pas renouveler cette mesure temporaire. Mais fermer la porte sans préavis, en connaissant les conséquences immédiates que cela aura sur les demandes en cours et les répercussions prévisibles à long terme – puisque nous savons à quoi ressemblait ce régime avant la mise en place de cette politique temporaire –, cela semble cruel.

La Pre Liew dit que le manque de clarté quant aux raisons de cette décision est vraiment décevant.

Il s’agit d’un domaine qui a fait l’objet de recherches, et il est curieux de constater non seulement que cette politique a été annulée, mais aussi qu’aucune raison n’a été fournie publiquement, constate-t-elle. Je serais donc curieuse de savoir pourquoi le gouvernement agit ainsi et j’espère qu’il fera preuve de plus de transparence à ce sujet.

Le porte-parole du service de l'immigration a ajouté que le Canada restait engagé envers la réunification familiale.

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