Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 août l’essentiel de la loi Ripost sur la sécurité du quotidien, censurant sept des trente dispositions sur lesquelles il avait été saisi. Il durcit les peines contre les free parties et autorise la suspension du permis pour usage de drogue, mais rejette la saisie flash de véhicules.

Ce qu’il faut retenir

• Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 août l’essentiel de la loi Ripost, durcissant les sanctions contre les free parties (jusqu’à 2 ans de prison) et autorisant la suspension du permis en cas de consommation de stupéfiants.

• Sept dispositions ont été censurées car non conformes à la Constitution, comme la destruction sous 24h des véhicules de rodéo motorisé, la fermeture des vendeurs de mortiers d’artifice ou l’usage de caméras piétons par du personnel privé.

• Le Conseil a fixé six réserves d’interprétation, encadrant l’usage des drones ou de la vidéoprotection algorithmique post-JO de Paris 2024, et a rejeté cinq "cavaliers législatifs" sans lien direct avec le texte adopté en juillet.

Free parties, rodéos urbains, protoxyde d’azote et permis de conduire : le Conseil constitutionnel a validé vendredi 14 août l’essentiel de la loi Ripost sur la sécurité du quotidien, adoptée définitivement par le Parlement en juillet.

Les Sages, qui étaient saisis séparément par les députés PS et Insoumis sur trente articles au total, ont censuré sept dispositions et en formulant quelques réserves. Toutefois, ils ont jugé "les autres dispositions qui lui étaient déférées conformes à la Constitution", selon le communiqué de presse.

Sur X, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez y a vu la validation de "la quasi-totalité des mesures" de son texte. "Dès la rentrée prochaine, cette loi permettra d’améliorer la sécurité de nos concitoyens", a-t-il ajouté. L’Elysée et le Premier ministre Sébastien Lecornu se sont aussi réjouis de cette décision.

"Réprimer des abus de la liberté de réunion"

Les élus avaient ciblé notamment la répression accrue des rassemblements musicaux illicites : organiser une free party expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et y participer à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ou, pour éviter les poursuites judiciaires, une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros.

Le législateur entend ainsi "réprimer des abus de la liberté de réunion tenant à l’organisation ou à la participation à des rassemblements illégaux présentant des risques importants pour la sécurité des personnes", considèrent les Sages dans leur décision, soulignant "la gravité de tels actes".

Les socialistes et les Insoumis avaient par ailleurs appelé à censurer la suspension administrative du permis de conduire en cas de consommation répétée de stupéfiants même si la personne ne conduisait pas.

Mais pour le Conseil constitutionnel, "le législateur a entendu prévenir le danger que représentent pour les usagers de la route les consommateurs de stupéfiants qui seraient amenés à conduire". Donc le texte s’inscrit dans "l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public".

Sept dispositions censurées

Les Sages ont notamment censuré la fermeture administrative de magasins commercialisant des mortiers d’artifice en cas de contrôles défaillants à la vente, jugeant que cette mesure représente "une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre".

L’amende forfaitaire délictuelle (AFD), une procédure simplifiée, a elle aussi été retoquée, le Conseil estimant qu’on ne peut sanctionner la mise à disposition et la détention d’engins pyrotechniques. Pour cause, les éléments constitutifs de l’infraction "ne sont pas aisément constatables".

A également été censuré l’interdiction de conduire un véhicule puissant pendant le délai probatoire du permis de conduire, car le législateur laissait au pouvoir réglementaire la détermination de la puissance dudit véhicule.

La destruction dans la journée d’un véhicule ayant pu servir à un rodéo motorisé a aussi été jugée anticonstitutionnelle, le délai ne permettant pas au propriétaire de faire valoir ses droits.

Même verdit pour l’interdiction de permission de sortie pour les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est invalidée car il appartient au seul juge de contrôler les peines.

Le Conseil censure en outre "les dispositions destinées à faciliter la pseudonymisation des agents intervenant lors de la procédure pénale, à l’aune des droits de la défense et du principe du contradictoire".

La possibilité d’équiper de caméras piétons les agents des gestionnaires des routes et autoroutes, dont certains sont privés, pour constater des infractions, a également été invalidée. Le Conseil estime que ces compétences de police administrative ne peuvent être déléguées.

Enfin, la disposition sur le squat d’un meublé de tourisme aux termes du contrat de location est jugé contraire à la Constitution car ce délit est déjà réprimé.

Six réserves d’interprétation

Les Sages ont émis des réserves sur l’application de certains points. D’abord, ils estiment que l’interdiction de louer un matériel de diffusion sans déclaration préalable d’une free party ne peut s’appliquer aux locations de longue durée.

Les Sages jugent ensuite que la situation familiale et professionnelle ainsi que le contexte doivent être pris en compte avant de prononcer une "interdiction de paraître en tout lieu", pour les stades et fans zones.

En outre, la procédure d’évacuation forcée d’un occupant d’un local commercial, agricole ou professionnel ne peut s’appliquer à une personne établie dans le lieu visé, au regard du "principe de l’inviolabilité du domicile".

Ils précisent ensuite que "l’autorisation préfectorale doit être proportionnée à la finalité poursuivie" pour l’utilisation de drones en urgence en raison d’un risque sécuritaire.

Enfin, la prolongation de l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique, instaurée pour les Jeux olympiques de Paris en 2024, "ne peut excéder trois mois".

- Cinq cavaliers législatifs

Le Conseil a en outre censuré cinq articles comme "cavaliers législatifs", sans lien suffisant avec le projet de loi initial. Sont concernés entre autres la communication par l’administration fiscale de certaines données à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), l’aggravation des peines encourues pour les ventes à la sauvette et le trafic de tabac.