NORMANDY CONTROL GROUP

Société par actions simplifiée

au capital de 200.000 euros

Siège social : 137, Rue de la Pique en Mare - Parc les Entrepreneurs III

76620 LE HAVRE

804.161.784 RCS LE HAVRE

NORMANDY BUSINESS GROUP

Société à responsabilité limitée

au capital de 32.000 euros

Siège social : 137, rue de la Pique en Mare - Parc les Entrepreneurs III

76620 LE HAVRE

804.064.418 RCS LE HAVRE

Aux termes d'un projet de fusion étable par acte sous seing privé en date du 25/06/2026, entre la Société NORMANDY BUSINESS GROUP, SARL au capital de 32.000 €, dont le siège social est situé au HAVRE (76620) - 137, Rue de la Pique en Mare - Parc les Entrepreneurs III, inscrite au RCS LE HAVRE sous le numéro 804.064.418 et la Société NORMANDY CONTROL GROUP, SAS au capital de 200.000 €, dont le siège social est situé au HAVRE (76620) - 137, Rue de la Pique en Mare - Parc les Entrepreneurs III, inscrite au RCS LE HAVRE sous le numéro 804.161.784, la Société NORMANDY BUSINESS GROUP transfère à la Société NORMANDY CONTROL GROUP, sous les garanties ordinaires de fait de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société NORMANDY BUSINEE GROUP, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actifs et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de NORMANDY BUSINESS GROUP devant être dévolue à NORMANDY CONTROL GROUP dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion.

Par décision en date du 10/08/2026, les associés de NORMANDY BUSINESS GROUP réunis en assemblée générale ont approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de NORMANDY BUSINESS GROUP à NORMANDY CONTROL GROUP et par voie de conséquence la dissolution anticipée de NORMANDY BUSINESS GROUP sans liquidation.

Par décision en date du 10/08/2026, les associés de NORMANDY CONTROL GROUP réunis en assemblée générale ont approuvé dans toutes ses stipulations le traité de fusion et la transmission universelle du patrimoine de NORMANDY BUSINESS GROUP à NORMANDY CONTROL GROUP.

Pour établir le rapport d'échanges des titres anciens contre des titres nouveaux, le capital social de NORMANDY CONTROL GROUP a été réduit préalablement aux opérations de fusion afin d'obtenir un rapport d'échange équitable permettant ainsi une répartition des actions proportionnelles aux droits respectifs des associés avant et post fusion.

Le capital social de la Société NORMANDY CONTROL GROUP est ainsi réduit de la somme de 175.000 € par annulation de 35.000 actions au nominal de 5 € portant ainsi le capital social de la Société NORMANDY CONTROL GROUP de 200.000 € à 25.000 €.

Sur la base les comptes sociaux au 31/12/2025 de la Société NORMANDY BUSINESS GROUP, la totalité de l'actif de celle-ci est évalué à 88.501 €, et la totalité du passif de NORMANDY BUSINESS GROUP est évalué à 170 €, soit un acte net transmis d'un montant de 88.331 €.

En rémunération des apports, NORMANDY CONTROL GROUP a augmenté son capital social de 18.720 € par l'émission de 3.744 actions nouvelles d'une valeur nominale de 5 €, chacune attribuées aux associés NORMANDY BUSINESS GROUP, à raison de 1,17 action NORMANDY CONTROL GROUP pour 1 part sociale NORMANDY BUSINESS GROUP.

La Société NORMANDY BUSINESS GROUP étant propriétaire de 3.624 actions de la Société NORMANDY CONTROL GROUP. Ainsi, la Société NORMANDY CONTROL GROUP procède à une réduction de capital d'un montant de 18.120 € ce qui portera le capital social de la Société NORMANDY CONTROL GROUP à la somme de 25.600 €.

La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et le montant nominal de l'augmentation de capital de NORMANDY CONTROL GROUP constitue une prime de fusion d'un montant de 5.589 € qui sera inscrite au passif du bilan de NORMANDY CONTROL GROUP.

La différence entre le prix d'acquisition des titres NORMANDY CONTROL GROUP inscrit à l'actif de la Société NORMANDY BUSINESS GROUP et la valeur comptable des actifs reçus constituera un boni de fusion d'un montant de 9.522 € qui sera inscrite au passif de la Société NORMANDY CONTROL GROUP.

La même assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 174.400 €, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur les réserves libres, afin de rétablir le capital social NORMANDY CONTROL GROUP à 200.000 €.

La fusion a pris effet, rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01/01/2026.

La même assemblée générale a décidé de nommer Monsieur Anthony LE JEMBLE, demeurant CAUVILLE SUR MER (76930) - 8, Rue de Buglise en qualité de Président de la société NORMANDY CONTROL GROUP, à compter de ce jour et pour une durée indéterminée, en remplacement de la Société NORMANDY BUSINESS GROUP, démissionnaire.

Les statuts de la Société NORMANDY CONTROL GROUP ont été modifiés en conséquence.

Les inscriptions modificatives seront effectuées auprès du RCS LE HAVRE.

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