Projet de loi de finances pour 2027 : un tour de vis pour les contribuables
Le projet de budget pour 2027 présenté le 1er octobre 2026 et discuté depuis le mardi 13 octobre au Parlement intègre plus de mauvaises nouvelles que de bonnes pour les particuliers. En voici un tour d’horizon.
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Depuis le mardi 13 octobre 2026, les députés examinent en séance publique à l’Assemblée la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, consacrée aux recettes. Voici un tour d’horizon des mesures présentées débattues cet automne. Il faudra donc attendre la fin de l’année pour connaitre les mesures qui s’appliqueront à compter de 2027.
Commençons par les bonnes nouvelles : le barème de l’impôt sur le revenu sera réévalué du taux estimé de l’inflation à 2,1 %. Objectif : éviter une hausse d’impôt pour les 20 millions de ménages imposables et éviter que 500 000 foyers fiscaux le deviennent. Précisons que le barème de l’impôt est toujours réévalué chaque année.
Les retraités perdants de ce projet de loi de finances
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) serait élargi aux ménages qui attendent un enfant ou qui ont un enfant âgé de moins de trois ans, sous réserve de respecter les conditions de ressources.
En revanche, les retraités sont les perdants de ce projet de loi de finances. Deux mesures sont annoncées : le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, qui s’élève aujourd’hui à 4 439 €, serait réduit à 3 000 €. Et les pensions de retraite supérieures à 1 260 € (montant total pensions de base et complémentaire) ne seraient pas revalorisées au niveau de l’inflation en 2027. Ces deux mesures permettraient selon le gouvernement d’économiser 5,5 milliards d’euros.
Gel des allocations famililales
De même, le texte prévoit un gel des allocations familiales qui ne seraient pas revalorisées au 1er avril 2027 (comme c’est le cas généralement). Et il est prévu de recentrer l’allocation de rentrée scolaire (ARS), afin de mieux cibler cette aide sur les besoins spécifiques des enfants en fonction de leur âge.
Pour les étudiants dont les parents sont « aisés », il est prévu un « droit d’option » : soit la perception des aides au logement (APL) soit le rattachement au foyer fiscal des parents ou la déduction d’une pension alimentaire (si non rattaché fiscalement). Nous reviendrons prochainement sur l’ensemble de ces dispositifs.
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Donations : des coups de pouce !
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Le projet de loi de finances (PLF) intègre deux dispositifs temporaires, qui seraient applicables pour le premier semestre de 2027, pour des dons d’argent consentis en pleine propriété.
Pour une donation consentie au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, voire neveux et nièces en l’absence de descendance… de moins de 50 ans au jour de la transmission, le taux de taxation serait de seulement 6 % dans la limite de 100 000 euros. Soit un coût, en ligne directe, de seulement 6 000 € contre près de 18 200 € actuellement (en tenant compte du barème habituel). Cet abattement vient en plus de celui déjà consenti en faveur des enfants.
Ensuite, pour les dons de sommes d’argent sous condition d’âge (le donataire, celui qui reçoit, doit être majeur et le donateur, celui qui donne, âgé de moins de 80 ans), actuellement exonérés dans la limite de 31 865 euros, le PLF prévoit un relèvement du plafond à 50 000 euros
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