Après 36 heures de garde à vue, Jean Imbert a été placé sous le statut de témoin assisté par le juge d'instruction ce mercredi 5 août suite à des accusations de violences conjugales par plusieurs de ses ex-compagnes. Un statut qui oscille souvent entre celui de simple témoin, à qui rien n'est reproché et celui de mis en examen, pour qui le juge d'instruction doit donner "des indices graves ou concordants" avec les accusations.

Le témoin assisté n'a, par conséquent, pas suffisamment "d'indices graves ou concordants" mais bien, des "indices rendant vraisemblables" la participation de ce dernier à l'infraction. Il est donc nommément mis en cause dans une enquête pénale et visé par plusieurs indices. Il s'agit donc d'une sorte de statut 'intermédiaire' qui peut être bénéfique.

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En effet, le fait de se retrouver témoin assisté offre quelques avantages. Déjà, le statut est plus protecteur qu'une mise en examen étant donné que le témoin assisté ne peut pas être placé en détention provisoire. Il ne peut également pas être sous surveillance électronique, assigné à résidence ou encore, placé sous contrôle judiciaire. Il ne doit pas prêter serment lors de ses auditions. Malgré tout, la personne doit toujours déclarer son adresse et prévenir de tout changement de sa situation.

Il est toutefois important de noter que même si le témoin assisté bénéficie de certains droits, notamment le fait d'accéder au dossier, d'avoir un avocat, d'avoir droit au silence ou encore de pouvoir demander des confrontations avec ses accusateurs, il n'a néanmoins pas de garantie pour la suite de l'affaire. À tout moment, le juge d'instruction peut se rétracter et revoir son jugement en plaçant la personne sous le statut de mis en examen. C'est une fois sous ce statut qu'elle peut être jugée dans un procès. La justice ne changera son jugement que si les indices deviennent "graves ou concordants".

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Un statut pour renforcer la présomption d'innocence

Ce statut est un cas typiquement français et est souvent utilisé dans le cadre d'affaire de violences sexuelles ou conjugales selon Libération. Il a été créé spécifiquement au début des années 2000 dans le cadre d'une loi qui renforce la présomption d'innocence et les droits des victimes selon le HuffPost.

En Belgique, le statut dont bénéficie Jean Imbert n'existe pas.

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