Aide à mourir : « La clause de conscience des établissements crée une zone de non-droit »

Le diable se cache dans les détails. Alors que la loi autorisant pour la première fois le principe d’une aide à mourir a été définitivement adoptée le 15 juillet, le Conseil constitutionnel a également donné son feu vert un mois plus tard, mais avec quelques réserves. L’une d’entre elles suscite plus particulièrement l’inquiétude des partisans d’une fin de vie choisie. Ainsi, les sages ont estimé que la clause de conscience applicable à tout soignant pouvait s’étendre à un établissement entier, à condition qu’il existe une autre possibilité de recevoir une aide à mourir au niveau local. Elsa Walter, vice-présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et coautrice de « la Mort confisquée » avec François Blot (Grasset, 2026) réagit à cette disposition.

Comment avez-vous réagi à la décision du Conseil constitutionnel ?

Elsa Walter En premier lieu, il convient de rappeler qu’il a validé la loi sans modification, nous sommes donc satisfaits. Cette réserve est néanmoins problématique car à cause d’elle, un établissement peut à la fois refuser d’accorder une aide à mourir, mais aussi de recevoir un soignant qui la pratique. Le patient qui intégrera une structure devra donc vérifier au préalable quel est son socle de valeurs, ce qui va complexifier le parcours de soins. On a du mal à comprendre comment une république laïque comme la nôtre peut accepter une telle entrave.

Est-ce à dire que ce sont les établissements religieux qui refuseront l’aide à mourir ?

Evidemment, il s’agit d’une croisade des milieux catholiques, qui ont milité pour cette réserve. Elle est la même que celle qui existe pour l’IVG, mais dans ce cas, la personne est en début de grossesse et est généralement mobile, alors qu’un malade en fin de vie ne peut être transporté pour chercher une aide à mourir dans un autre lieu. Il est profondément hypocrite de parler de besoins couverts ailleurs au niveau local. Cette clause de conscience à l’échelle d’un établissement instaure donc une zone de non-droit, puisque la loi ne peut être appliquée. La Belgique, qui a été confrontée au même problème, a dû reculer sur ce point.

Que s’est-il passé là-bas ?

La même clause de conscience collective existait dans la loi qui a dépénalisé l’euthanasie en 2002. Mais une famille en Flandres a porté plainte contre un établissement de santé ayant refusé, en 2016, de faire venir un médecin pour pratiquer une euthanasie sur un proche. Le tribunal civil de Louvain a condamné la maison de repos et la loi a ensuite été modifiée en 2022, après consultation de l’équivalent du Conseil constitutionnel, pour qu’une telle situation ne soit plus possible.

J’ai fait un voyage d’études en Wallonie et même la directrice d’un établissement aussi anti-euthanasie que le foyer Saint-François disait réfléchir à une application en ces murs de la loi pour des questions éthiques, puisque les malades ne sont pas en mesure de se déplacer.

Hormis cette réserve, êtes-vous confiante quant à l’application de la loi en France ?

Oui, car Emmanuel Macron s’est engagé à ce que cette loi soit effective avant son départ. Elle fait partie de son bilan et il a donné sa parole. Nous comptons vraiment sur une publication rapide des décrets d’application, avant l’élection présidentielle, nous serons très vigilants sur ce point.

Propos recueillis par  Bérénice Rocfort-Giovanni