Suisse-UE : une taxe d'immigration envisagée pour les Bilatérales III
Publié18. août 2026, 14:23
Suisse-UEBilatérales III: une commission veut une taxe d'immigration
Selon la CIP du Conseil des États, cette nouvelle taxe, payée par les employeurs, permettrait de renforcer les mesures de protection liées à la libre circulation.
La libre circulation des personnes s’invite à nouveau dans le débat sur les Bilatérales III. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a terminé son examen des modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Elle soutient sur le principe le projet du Conseil fédéral, mais souhaite y ajouter une taxe d’incitation liée à l’immigration, fait-elle savoir mardi.
Cette taxe, approuvée par 7 voix contre 0 (et 6 abstentions) pourrait être activée dans le cadre de la clause de sauvegarde. Pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité salariée, elle serait prélevée auprès de leur employeur. Les adultes arrivant en Suisse dans le cadre d’un regroupement familial seraient également concernés.
Favoriser la main-d'œuvre suisse
La CIP-E se dit convaincue que la taxe d’immigration «incitera à exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène», note-t-elle. Ses recettes doivent en outre être redistribuées à la population. La taxe doit également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers dès que la clause de sauvegarde aura été activée.
Taxe pas possible pour les citoyens de l'UE, selon Berne
En mai dernier, le Conseil fédéral avait établi un rapport sur une telle taxe, à la suite d'un postulat du sénateur Andrea Caroni (PLR/AI) accepté fin 2023. Il avait estimé que sa mise en place pour les ressortissants de l’UE n'était pas possible, pour des raisons d’incompatibilité avec la libre circulation des personnes. «En l’appliquant tout de même à ce groupe cible, la Suisse se rendrait coupable d’une violation de l’interdiction de discrimination inscrite dans cet accord», avait-il écrit. Elle pourrait en revanche s'appliquer au regroupement familial en veillant cependant à ce que «sa mise en œuvre ne porte pas atteinte au droit à l’unité familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme». La taxe pourrait aussi concerner les ressortissants des pays tiers. Mais comme ceux-ci sont souvent des spécialistes très qualifiés ayant un niveau de rémunération élevé, «il n’y a pas lieu de supposer que leur séjour en Suisse engendre pour l’État plus de coûts qu’il ne lui rapporte sous forme de recettes fiscales», avait-il conclu.
Contrôle annuel de la clause de sauvegarde
La commission veut également éviter que la clause de sauvegarde reste un outil dormant. Elle a décidé à l’unanimité de charger le Conseil fédéral de vérifier chaque année si la Suisse rencontre de «difficultés sérieuses d'ordre économique ou social» liées à la libre circulation et s’il convient de prendre des mesures.
La CIP-E souhaite par ailleurs renforcer les contrôles lors des procédures d’autorisation et de déclaration. Les autorités devraient systématiquement vérifier si un ressortissant de l'UE représente une menace pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics. Pour les ressortissants de pays tiers, un extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou de résidence devrait être exigé. Si une menace est identifiée, le droit de séjour pourrait être refusé ou restreint.
La commission veut également renforcer le contrôle des conditions de séjour des citoyens de l’UE. Les autorités devraient notamment vérifier plus attentivement les situations dans lesquelles une personne exerce une activité considérée comme purement marginale ou accessoire.
Christine Talos (cht) est journaliste au sein de la rubrique Suisse/Régions depuis 2011. Son domaine de prédilection est la politique suisse.
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