Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) examiné à partir de lundi en commission à l’Assemblée nationale prévoit de diviser presque par deux le déficit en 2027, via notamment d’importants efforts demandés aux retraités et aux assurés sociaux.

Voici les principales mesures prévues pour l’instant dans la copie gouvernementale.

> Rigueur

Le gouvernement veut ramener à 12,7 milliards le déficit de la Sécurité sociale en 2027, contre 21,8 milliards en 2026.

Sans mesures, le déficit grimperait à 22,6 milliards, selon l’exécutif, qui prévoit donc un effort de près de 10 milliards d’euros, portant « majoritairement sur les dépenses », avec un net coup de frein sur les dépenses de retraite et de santé.

Les dépenses d’assurance maladie (Ondam- objectif national de dépenses d’assurance maladie) n’augmenteraient que de 2 %, nettement moins que les années précédentes (autour de 3 % en 2025 et 2026).

> Retraités

Les retraités sont fortement mis à contribution, à hauteur de 5,5 milliards d’euros.

Contrairement à la règle habituelle, toutes les pensions de base ne seraient pas revalorisées en janvier en suivant l’inflation. Selon la version actuelle du texte, un tiers des retraités, qui touchent 85 % du Smic ou moins (1.260 euros base et complémentaire comprises), bénéficieraient d’une telle hausse. Le gel des pensions pourrait être revu par décret simple dès qu’une nouvelle majorité arrive au pouvoir en 2027.

La désindexation se combinerait avec l’instauration dans le budget de l’État d’un plafonnement à 3.000 euros de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités.

> La santé

Dans le champ de la santé, plusieurs mesures déjà actées produiront leur plein effet en 2027, comme la baisse des remboursements de certains soins par l’Assurance maladie (soins dentaires, transports sanitaires…), désormais assurés par les complémentaires santé (1,2 milliard).

Mais le gouvernement table sur 5,1 milliards d’euros d’économies supplémentaires.

Il prévoit notamment des économies sur les médicaments et dispositifs médicaux remboursés, essentiellement en baisses de prix demandées aux industriels (2 milliards d’euros), et un milliard d’euros d’économies sur les arrêts maladie, qui devront être déterminés par les partenaires sociaux d’ici la fin de l’année. Il prévoit aussi un transfert aux complémentaires santé de 500 millions d’euros de remboursements de frais hospitaliers.

Les hôpitaux verront leur enveloppe augmenter de 3 % pour permettre une « stabilité des tarifs » mais devront réaliser des efforts « d’efficience », à hauteur de 700 millions d’euros.

> Allocations familiales

Un gel des prestations familiales et un « recentrage » de l’allocation de rentrée scolaire sont prévus, pour 1,1 milliard d’euros.

> Effort pour les entreprises

Le gouvernement prolonge le gel des allègements de charges pour les entreprises, décidé en 2026 (ainsi, la hausse du Smic ne provoquera pas d’allègements supplémentaires), pour 2,9 milliards d’euros.

Pour récupérer 3,7 milliards supplémentaires, il prévoit de limiter les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, via un élargissement de l’assiette des rémunérations prises en compte, en y intégrant les compléments de salaire.

> Les produits sucrés

Le PLFSS instaure une nouvelle taxe sur les produits « transformés, emballés », contenant des sucres ajoutés et des additifs, pour lutter contre l’obésité et la progression des maladies chroniques. Le barème de cette taxe sera « croissant selon la teneur en sucres ». Le gouvernement attend un rendement d’environ 300 millions d’euros chaque année.

> Les hauts salaires

Le PLFSS réduit la niche fiscale associée aux indemnités de rupture de contrat de travail (licenciements, ruptures conventionnelles…) des hauts salaires. Les indemnités inférieures au plafond de la sécurité sociale (48.060 euros en 2026) resteront exemptées de cotisations et prélèvements.

Seuls les 5 % de salariés qui reçoivent des indemnités « les plus élevées » seront concernés par cette mesure, a dit le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou.

> Pension : un forfait pour remplacer la majoration

Le gouvernement propose de remplacer la majoration de 10 % de la pension de retraite pour les parents de trois enfants ou plus par une allocation forfaitaire, dont le montant serait déterminé par décret, pour améliorer l’égalité femmes/hommes, ce dispositif étant aujourd’hui plus favorable aux hommes, qui ont des pensions plus élevées.

Le montant sera calculé de manière que la mesure soit neutre budgétairement.

> Les étrangers

Les étrangers non européens en situation régulière devront avoir résidé au moins un an en France pour avoir accès à la majorité des prestations familiales et aux aides personnelles au logement. Jusqu’ici, ils n’étaient pas soumis à un délai de carence pour ces prestations. Seuls le minimum vieillesse, le RSA, la prime d’activité et la Protection universelle maladie étaient soumises à un délai minimum.

Selon l’étude d’impact, la mesure concernerait environ 400 étrangers résidant en France depuis moins d’un an avec des enfants -pour une économie de 1,8 million d’euros en année pleine –, et 25.000 ménages qui devraient attendre pour bénéficier d’APL -soit 60 millions d’euros d’économies en année pleine.