Historique ? Le qualificatif peut être employé. Monaco se prépare à franchir un pas dans son histoire sociétale en imaginant pour les couples de même sexe la possibilité de contracter une union civile, qui ne sera pas un mariage dans la sémantique, mais qui leur permettra de disposer des mêmes droits qu’un couple hétérosexuel marié. Une avancée symbolique forte dans un pays où les questions sociales ont souvent trouvé une pierre d’achoppement sur leur route. Cette fois, le consensus semble se dégager autour de ce projet de loi, porté par le gouvernement, qui l’a présenté en séance publique au Conseil national, le 29 juin dernier.

Ce même soir où, quelques minutes après la fin de la séance, l’explosion d’une bombe visant la famille Ermolaev à proximité de la place des Moulins a emporté toute l’actualité sur son passage. Dont cette annonce majeure. Pour Monaco-Matin, le ministre d’État, Christophe Mirmand, détaille les contours du projet de loi pour lequel il espère un vote d’ici à la fin de l’année.

En séance publique le 29 juin, vous avez annoncé que le gouvernement travaille sur d’importantes réformes en matière de droit de la famille et d’égalité des droits. Notamment la création d’un format d’union réservé aux couples de même sexe, que pouvez-vous en dire ?

Lors du débat, au moment de la décision retenue par le Souverain d’interrompre le processus législatif sur l’autorisation de la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse, le sujet des droits sociétaux avait été évoqué. Et nous avons eu l’occasion de pouvoir partager au sein du gouvernement cette question de l’extension de ces droits sociétaux pour les couples de même sexe, de façon à pouvoir mettre en place un dispositif inspiré d’un certain nombre de pays européens, notamment chez notre voisin italien, pour pouvoir créer une union civile qui permettait d’aller au-delà du socle des droits qui sont issus du contrat de vie commune. Et faire en sorte de transposer en Principauté, un dispositif qui puisse être étendu aux couples de même sexe, et permettrait de reconnaître pleinement et directement, des mariages qui pourraient être transformés ou requalifiés en Principauté pour pouvoir permettre cette union civile.

Ce contrat aura le même cadre juridique qu’un mariage ?

C’est un dispositif qui est inspiré d’un certain nombre de législations européennes qui permet d’avoir des effets comparables à celui du mariage. Il serait en tout point, en termes de droit et d’obligation, analogue à l’institution du mariage en Principauté. Tout en préservant l’institution qu’est le mariage, en la réservant aux unions hétérosexuelles.

Et ce contrat pourrait être reconnu aussi dans les autres pays comme un mariage ?

Je pense que les effets de ce contrat seront considérés effectivement comme une union comparable au mariage dans les autres pays, mais sans préjudice des règles applicables à chacun pour ce qui les concerne dans son ordre juridique interne.

Où ces unions civiles pourraient-elles être célébrées ?

Elles interviendraient devant un officier d’état civil, donc en l’occurrence à la mairie, et seraient retranscrites sur le registre de l’état civil. L’union civile portera également des obligations analogues à celles du mariage en matière de devoirs de fidélité, de secours, d’assistance, d’assistance morale et matérielle de la famille et d’une communauté de vie, mais également aussi entraînera des conséquences en matière d’organisation patrimoniale pour le foyer et conférerait la qualité d’ayant droit et d’héritier aux conjoints survivants.

Elle offre aussi un cadre à la reconnaissance et la protection des enfants issus des familles homoparentales…

Elle constitue, oui, une avancée très importante, qui pourrait produire des droits en matière de filiation pour pouvoir permettre de garantir qu’au sein d’un foyer constitué de parents de même sexe, en cas de décès de l’un des parents, l’enfant puisse avoir vis-à-vis du conjoint survivant, les mêmes garanties que celles d’un mariage pour éviter une nouvelle séparation après le décès de l’un des parents au sein du foyer.

Des couples de même sexe parents d’enfants, c’est déjà une réalité en Principauté. Les dispositions auxquelles vous réfléchissez, encadreront désormais mieux ces familles ?

Il s’agit de leur garantir des droits et répondre à des inquiétudes qu’ils pouvaient exprimer quand deux conjoints de même sexe élèvent un enfant. La préoccupation qu’ils partagent c’est naturellement de faire en sorte de lui apporter l’environnement moral et matériel nécessaire pour l’éducation et de faire en sorte que cet enfant puisse continuer, quels que soient les aléas de la vie, à pouvoir bénéficier de cette sécurité qui existe au sein d’un foyer. Et c’est à mon sens cela que porte cette perspective d’une adoption simplifiée pour pouvoir permettre d’offrir ce qui n’existe pas aujourd’hui dans l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est-à-dire cette garantie supplémentaire qui existe au sein d’une famille, qu’elle soit ou pas de même sexe pour ce qui concerne les conjoints.

Quel est le calendrier envisagé ?

Tous ces éléments ont été évoqués avec le Conseil national. Nous avons pris l’engagement de pouvoir présenter un texte vraisemblablement à l’automne ou à l’hiver prochain.

Ces avancées sociétales devraient être compatibles avec les positions des élus de la Majorité au Conseil national. Quid de l’Église, avez-vous échangé avec l’Archevêque ?

Cette perspective avait fait d’abord l’objet d’une présentation au Souverain lui-même pour recevoir, naturellement, sa validation. Puis, nous avons eu l’occasion de l’évoquer avec Mgr David pour recueillir ses observations sur cette perspective de réforme avant de l’annoncer publiquement à la tribune du Conseil national. Il nous apparaissait légitime et normal que la Principauté ne reste pas à l’écart de cette évolution sociétale.

Vous proposez ces lois alors que Monaco préside pour six mois le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Lors de votre grand oral à Bruxelles, plusieurs élus ont relevé ce paradoxe monégasque de défendre les droits humains et d’en manquer en Principauté. Cela a motivé l’avancement de ces textes ?

Nous souhaitions, d’une façon symbolique, profiter de cette période pendant laquelle le gouvernement monégasque assure la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe pour montrer que la Principauté est un état progressiste en matière de droits sociétaux. Cette évolution sociétale que l’on constate dans un certain nombre de nos voisins européens, c’est aussi sans doute une évolution de la société monégasque elle-même. Je crois que les réactions qui ont été exprimées dans les médias, sur les réseaux sociaux, depuis cette annonce, témoignent plutôt d’un accueil favorable. Il n’y a pas eu, me semble-t-il, et je suis toujours très prudent en le disant, de débats qui viseraient à reconsidérer cette annonce, à infléchir cette décision. Il nous reste maintenant une phase de travail, de préparation des textes pour permettre de pouvoir aussi répondre aux attentes des élus dans un débat serein.

Le vote du mariage pour tous, en France, en 2013 avait provoqué de lourdes frictions dans la société…

C’est une réforme qui a été compliquée en France, oui. Elle a suscité de débats d’abord au Parlement, mais également aussi dans l’opinion publique, dans la société. Et puis comme un certain nombre de grandes réformes qui sont mises en œuvre, on s’aperçoit qu’une fois passées ces étapes nécessaires de débats politiques, publics, associatifs, la société finalement met en œuvre ces réformes et s’étonne peut-être après quelques années qu’elles aient pu susciter autant de passion, autant d’engagement, parfois autant de difficultés pour être traduites dans les textes. Et c’est aussi à cela que l’on mesure la maturité d’un corps social et sa capacité à s’adapter aux évolutions qui finissent par apparaître comme étant normales dans un environnement européen aujourd’hui.

Cela vous étonne ou cela vous rassure, cet accueil positif en Principauté pour ce projet de loi, qui semble faire le consensus ?

J’y vois d’une certaine façon le témoignage que la société aussi évolue, s’est adaptée à changer peut-être par rapport à un débat qui n’aurait pas été le même il y a quelques années. L’opinion publique et l’état d’esprit des citoyens et des résidents dans un pays évoluent aussi en fonction des débats qui sont produits en France et dans d’autres pays européens et qui aujourd’hui font considérer assez naturellement que cette réforme puisse être mise en œuvre en Principauté sans représenter une césure. Encore une fois, il ne s’agit pas de retirer des droits à qui que ce soit, c’est au contraire apporter des garanties supplémentaires ou permettre qu’il puisse y avoir une réponse à des situations très immédiates, très humaines, que tout un chacun constate dans son entourage familial, dans son entourage personnel et dont tout un chacun peut être le témoin. C’est sans doute la raison pour laquelle les réactions sont positives, sans préjudice naturellement des expressions qui pourront intervenir dans les mois à venir.