Suisse-UE : le Conseil des États et le Conseil national en désaccord

Publié8. octobre 2026, 13:44

ParlementLes accords avec l'UE menacés avant même le référendum

Faut-il soumettre les Bilatérales à la majorité des cantons? Un désaccord tenace entre les deux Chambres pourrait faire capoter l'ensemble du projet. Explications.

La semaine dernière, le Conseil des États a passé 23 heures à discuter des nouveaux accords Suisse-UE. Le débat a montré que les positions entre partisans et opposants étaient figées, notamment autour de la question de la majorité des cantons. Celle-ci doit-elle être requise, comme l'a finalement décidé la Chambre haute, ou seule la majorité du peuple suffira-t-elle?

Le Conseil national se penchera sur la même question pendant la session d'hiver (30 novembre-18 décembre). Que se passera-t-il s'il ne demande pas la majorité des cantons? Nous avons exploré ce scénario.

Va-et-vient entre les Chambres

Si le National ne souhaite pas imposer une majorité des cantons, une divergence subsiste entre les deux Chambres. L'affaire retourne alors au Conseil des États pour être réglée. Si ce dernier maintient sa décision, un retour au Conseil national sera nécessaire. Ce va-et-vient peut se répéter trois fois au maximum.

Si, après cela, le National et les États continuent de diverger, la conférence de conciliation entre en jeu. Cela a été nécessaire récemment pour décider du financement de la 13ᵉ rente AVS.

Vingt-six élus chargés de forger un compromis

La conférence de conciliation est composée de treize membres des commissions compétentes de chaque Chambre, en l'occurrence, celles de la politique extérieure. Leur mission: trouver une solution de compromis qui élimine les divergences restantes.

Le consensus pourrait cependant se révéler impossible ici, car il n'y a pas de demi-mesure: soit les accords avec l'UE sont soumis à la majorité des cantons, soit ils ne le sont pas.

Après ses délibérations, la conférence de conciliation soumet une proposition de compromis aux deux Chambres. C'est alors tout ou rien: si l'une d'elles rejette cette proposition, l'ensemble du projet est considéré comme ayant échoué. Il est alors, selon le jargon du Parlement, «rayé du rôle», c'est-à-dire retiré de l'ordre du jour.

Imaginons, par exemple, que la conférence de conciliation propose que les accords avec l'UE ne soient pas soumis à la majorité des cantons. Si le Conseil des États rejetait cette proposition, le projet dans son ensemble échouerait, et cela avant même que le peuple ne se prononce.

Quelle suite si les accords avec l'UE s'écroulent?

Ce qui se passerait ensuite est incertain. Sollicitée, la Chancellerie fédérale n'a pas souhaité commenter ce scénario. Des sources dans l'administration indiquent qu'il n'existe actuellement aucun plan clair à cet égard.

Pour que le Conseil national et le Conseil des États puissent à nouveau se pencher sur les accords, l'affaire devrait revenir au Parlement. Cela pourrait se faire par le biais du Conseil fédéral ou d'une initiative parlementaire. Cependant, la nouvelle proposition devrait différer de celle qui a échoué. Présenter à nouveau le même objet aux Chambres serait délicat: cela reviendrait à demander au Parlement de «corriger» une décision déjà prise.

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(arg)

Christina Pirskanen (pir), née en 1996, travaille chez 20 Minuten depuis 2022.

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