l'essentiel En censurant partiellement ce vendredi 14 août la loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, le Conseil constitutionnel sanctionne un dispositif dont la principale faiblesse avait été signalée avant même son adoption : contrôler l’âge des mineurs suppose, en pratique, de contrôler celui de tous les utilisateurs. Emmanuel Macron veut désormais une nouvelle rédaction au printemps 2027, mais l’équation juridique et technique reste entière.

La censure de la loi qui voulait instituer un contrôle de l'âge pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans était parfaitement prévisible puisque la vérification de l'âge ne peut pas s'appliquer seulement à une partie de la population mais au contraire viserait toute la population qui voudrait accéder aux réseaux sociaux. Pour avoir ignoré cette réalité exprimée par nombre d'ONG, d'experts et de parlementaires aguerris aux questions numériques, les élus qui ont massivement adopté la loi - de bonne foi - se sont exposés à la censure et conduit Emmanuel Macron à essuyer un véritable camouflet sur un sujet qui lui est cher et dont il veut faire un marqueur de son bilan.

Le chef de l'État a demandé à Sébastien Lecornu de "travailler" à "une rédaction juridiquement robuste" de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans pour aboutir "d'ici au printemps 2027". Un pari périlleux compte tenu du calendrier parlementaire surchargé et des contraintes technologiques sur la vérification de l'âge.

Le nœud du problème était pourtant connu

Le nœud du problème était pourtant connu. Pour empêcher un enfant de 12, 13 ou 14 ans d'ouvrir un compte, une plateforme doit d'abord être capable de déterminer que l'internaute qui se présente devant elle est mineur. Elle doit donc, d'une manière ou d'une autre, obtenir une preuve d'âge de tous ceux qui veulent accéder au service, y compris des adultes. C'est précisément ce basculement d'une mesure ciblée vers un contrôle généralisé que dénonçaient La Quadrature du Net, le réseau European Digital Rights et plusieurs spécialistes de la sécurité numérique.

Les solutions techniques ne font pas disparaître cette difficulté. Document d'identité, reconnaissance faciale, estimation biométrique ou recours à un intermédiaire : 371 chercheurs et universitaires de 30 pays ont alerté sur des procédés jugés insuffisamment fiables ou protecteurs de la vie privée. Renaissance Numérique avait de son côté relevé qu'aucune méthode ne réunissait à la fois simplicité, fiabilité, faible intrusion et résistance au contournement. La CNIL défendait une ligne plus nuancée : elle n'écartait pas toute vérification, mais demandait qu'un tel mécanisme minimise les données collectées et ne puisse servir à identifier, suivre ou profiler l'internaute.

"Tellement prévisible" pour le député Renaissance Eric Bothorel

La décision ne pouvait donc guère surprendre ceux qui avaient soulevé ces contradictions pendant l'examen du texte. Le député Renaissance Eric Bothorel l'a résumé après la censure : "Tellement prévisible". Il rappelle avoir défendu en commission un amendement de suppression avec, écrit-il, "peu ou prou les mêmes arguments" que ceux du Conseil constitutionnel, avant de voter finalement le texte "par solidarité". "Retour au point de départ", estime-t-il.

Même constat, avec une lecture politique différente, chez le socialiste Philippe Brun. Dans le recours présenté au Conseil constitutionnel par le PS, il dit avoir dénoncé "un dispositif disproportionné passant à côté de son objectif". Pour lui, "l'obstination présidentielle a été mauvaise conseillère". Il appelle désormais à déplacer la bataille au niveau européen et à agir sur les fonctionnalités jugées nocives des plateformes.

L'incontournable Digital Services Act

C'est précisément là que se referme le piège juridique décrit par le constitutionnaliste Benjamin Morel. Selon son analyse, la censure prive le législateur français du principal levier que lui laissait encore le droit de l'Union : fixer un âge minimal. Agir plus directement sur les recommandations algorithmiques, le défilement infini, la modération ou les fonctionnalités addictives renvoie au Digital Services Act et, par conséquent, à la compétence européenne. Même l'autorisation parentale bute sur cette frontière dès lors qu'il faudrait obliger les plateformes à la vérifier.

Emmanuel Macron peut donc demander une nouvelle copie, la marge de manœuvre demeure étroite. Il faudra protéger effectivement les mineurs sans installer un contrôle généralisé de l'accès aux réseaux sociaux, respecter le cadre européen et trouver une technologie suffisamment fiable pour ne pas être aisément contournée.

À quelques mois de l'échéance annoncée du printemps 2027, le problème n'est plus de proclamer une interdiction mais démontrer qu'elle peut juridiquement et techniquement fonctionner. Pour l'heure, on en est très loin.